FAQ

Les FAQ (Foire Aux Questions) sont :

Quelle est la différence entre le mandat de vente simple, semi-exclusif et exclusif ?
Vous souhaitez vendre votre maison ou appartement et vous faites appel à un professionnel de l’immobilier, afin de bénéficier de son savoir faire et de vendre au plus vite ?
Vous vous demandez certainement, quelle est la différence entre les différents types de mandat et si cela est obligatoire ? Depuis la loi Hoguet (renforcée par la loi ALUR), un propriétaire qui confie son bien à vendre à un intermédiaire de l’immobilier doit obligatoirement signer un mandat de vente.
Pourquoi le mandat de vente est obligatoire ?
Le mandat de vente immobilier est un contrat, acte par lequel un vendeur ou un acquéreur donne à une tierce personne (l’agent immobilier) le pouvoir de conclure ou de constater la réalisation d’une vente ou d’un achat immobilier. L’article 6 de la loi Hoguet rend le mandat écrit obligatoire entre l’agent immobilier et le vendeur.
Qui dois payer les frais d’agence, l’acheteur ou le vendeur ?
Depuis la Loi ALUR (2014) les frais d’agence s’appellent des honoraires d’agence. Mais qui dois les payer ? Cela dépend de ce qui à été prévu lors de la signature du mandat de vente, entre l’agent immobilier et le propriétaire du bien (vendeur). Mais généralement c’est l’acquéreur qui verse la somme convenue au mandat.
Quels sont les documents obligatoires à fournir à l’agence immobilière pour mettre en vente mon bien ?
Pour réaliser la vente d’un bien immobilier de nombreux documents sont obligatoires dès la mise en vente. Votre responsabilité en tant que propriétaire vendeur est engagée. Il y a plusieurs diagnostics obligatoires, votre identité, titre de propriété, justificatifs des charges de copropriété (si vous y êtes soumis), taxes diverses, etc …
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Elle impose au vendeur d’un lot de copropriété de mentionner la superficie privative exacte dans tous les documents relatifs à la vente.
Qu’est-ce que le compromis de vente ou la promesse de vente ?
C’est un avant-contrat qui peut être rédigé sous seing privé par un particulier ou un agent immobilier ou sous forme authentique par un notaire. Les deux parties s’engagent réciproquement à conclure la transaction immobilière à un prix déterminé et à des conditions définies.

Qu’est-ce que les conditions suspensives dans un compromis ou une promesse de vente ?
Une condition suspensive est une clause qui est indiquée dans un compromis de vente, si elle ne se réalise pas, elle rend le compromis de vente caduc. Ainsi elle permet à l’acheteur de se rétracter sans devoir payer de pénalité.

Pourquoi faire estimer un bien immobilier ?
Il est impératif d’estimer un bien à sa juste valeur avant sa mise en vente afin de gagner du temps et de l’argent. L’intervention gratuite d’un agent immobilier expert sur son secteur permet d’ajuster le prix de vente en fonction de nombreux critères qui ne sont pas pris en compte dans les outils d’estimation en ligne.
Comment annexer une liste de mobilier au compromis de vente ?
La liste doit être détaillée et écrite, le document doit impérativement être annexé au compromis. Pour pouvoir établir une liste pertinente, il faut dissocier les meubles qui peuvent être ôtés aisément du bien (mobilier) et ceux qui sont incorporés (cheminée).
Quels sont les documents à fournir par le vendeur lors du compromis de vente ?
Les vendeurs doivent fournir un titre de propriété, le dernier acte de vente et le cas échéant, les références cadastrales et la situation précise du terrain et les diagnostics obligatoires (DPE/GES). Si le bien vendu fait partie d’une copropriété, il faut y ajouter les documents relatifs à celle-ci.
Quels travaux faire pour mieux vendre votre logement ?
Les travaux les plus importants à réaliser concernent l’isolation afin d’optimiser le diagnostic énergétique. Concernant la rénovation, la salle de bains et la cuisine sont les pièces à prioritiser par rapport aux autres. Pensez également à entreprendre des travaux d’aménagement de vos combles pour gagner des mètres carrés supplémentaires.